Conditions générales

STILLMILE est une présentation de marque de No-Cargo. Le cocontractant pour les prestations de transport et d’organisation de transports ci-dessous reste No-Cargo, propriétaire Koray Yalcindag.

Il s’agit d’une traduction intégrale à titre informatif des clauses allemandes de juillet 2026 publiées sur https://no-cargo.de/agb (consultées le 9 octobre 2026). Le canal du formulaire de contact mentionné à la clause 2.3 est le formulaire de contact sur no-cargo.de. Le formulaire de demande de cette présentation de marque transmet des demandes de transport à No-Cargo ; il ne constitue pas un canal de passation de commande au sens de la clause 2.3.

§ 1 Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions générales (ci-après « Conditions ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre No-Cargo, propriétaire Koray Yalcindag (ci-après « Prestataire »), Kiefholzstraße 3, 12435 Berlin, et le client concerné, portant sur la fourniture de prestations de transport et d’organisation de transports.

1.2 Les présentes Conditions s’adressent exclusivement aux entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public, aux patrimoines spéciaux de droit public, aux professionnels, aux associations et aux autorités. Les opérations avec des consommateurs au sens de l’article 13 BGB ne sont pas couvertes par ces Conditions.

1.3 Les conditions générales du client qui divergent, contredisent ou complètent les présentes Conditions ne font partie du contrat que si le Prestataire a expressément accepté leur application par écrit. Cette exigence d’accord s’applique dans tous les cas, y compris lorsque le Prestataire exécute la prestation sans réserve en ayant connaissance des conditions générales du client.

§ 2 Conclusion du contrat

2.1 Les offres du Prestataire sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes.

2.2 Un contrat est conclu par la passation de commande du client (offre) et l’acceptation du Prestataire. L’acceptation peut être expresse, prendre la forme d’une confirmation de commande ou résulter tacitement du commencement de l’exécution de la prestation.

2.3 Les commandes peuvent être passées par téléphone, par courriel ou via le formulaire de contact de no-cargo.de. Le client est lié par sa commande pendant cinq jours ouvrables.

§ 3 Prestations

3.1 Le Prestataire effectue des transports directs, des courses spéciales et des transports express sur le territoire allemand et en Europe. La prestation précise résulte de chaque commande individuelle.

3.2 Les transports directs sont des transports de point à point sans transbordement ni groupage. Les marchandises sont prises en charge au lieu d’enlèvement et livrées directement au destinataire.

3.3 Les courses spéciales comprennent les transports soumis à des exigences particulières, par exemple les livraisons urgentes, les marchandises hors gabarit ou l’arrimage particulier des charges.

3.4 Le Prestataire est autorisé à recourir à des sous-traitants pour exécuter la commande. Il reste responsable envers le client de la bonne exécution.

§ 4 Prix et conditions de paiement

4.1 Les prix indiqués dans l’offre ou la confirmation de commande concernée s’appliquent. Sauf indication contraire, tous les prix sont exprimés en euros, majorés de la TVA légale.

4.2 Les péages, les temps d’attente supérieurs à 30 minutes au lieu d’enlèvement ou de livraison ainsi que les autres prestations supplémentaires sont facturés séparément, sauf s’ils sont expressément inclus dans l’offre.

4.3 Les factures sont payables sans déduction dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf si d’autres délais de paiement ont été convenus par écrit.

4.4 En cas de retard de paiement, le Prestataire est autorisé à facturer des intérêts de retard de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base applicable, conformément à l’article 288, paragraphe 2, BGB. Le droit de réclamer la réparation d’un préjudice supplémentaire dû au retard est réservé.

4.5 La compensation avec des créances du client n’est autorisée que si ces créances ont été constatées par une décision passée en force de chose jugée, sont incontestées ou ont été reconnues par le Prestataire.

§ 5 Responsabilité

5.1 Sauf disposition contraire ci-dessous, la responsabilité du Prestataire est régie par les dispositions du Code de commerce allemand (HGB) applicables aux transporteurs (articles 407 et suivants HGB) ou aux organisateurs de transport (articles 453 et suivants HGB).

5.1a Pour les transports routiers transfrontaliers, la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) s’applique en priorité. La responsabilité est alors régie par les articles 17 et suivants CMR ; le plafond de responsabilité est de 8,33 droits de tirage spéciaux par kilogramme de poids brut de l’envoi endommagé ou perdu (article 23, paragraphe 3, CMR). Nous effectuons les transports nationaux avec une autorisation valide au titre de la loi allemande sur le transport routier de marchandises (GüKG).

5.2 Les Conditions générales allemandes des entreprises d’organisation de transport 2017 (ADSp 2017), dans leur version en vigueur, s’appliquent à titre complémentaire, sauf dispositions expressément contraires dans le contrat individuel ou les présentes Conditions.

5.3 Conformément aux ADSp 2017, la responsabilité pour dommages aux marchandises est limitée à 8,33 droits de tirage spéciaux (DTS) par kilogramme de poids brut de l’envoi endommagé ou perdu, sans dépasser 1,25 million d’euros par sinistre ou 2,5 millions d’euros par événement dommageable, sauf si une responsabilité supérieure est impérativement imposée par la loi.

5.4 Pour les dommages autres que les dommages aux marchandises (par exemple les dommages dus à un retard), la responsabilité est limitée à trois fois le prix du transport, avec un maximum de 125 000 euros par sinistre, sauf faute intentionnelle ou faute lourde.

5.5 Les limitations de responsabilité des paragraphes 5.3 et 5.4 ne s’appliquent pas aux dommages causés par une faute intentionnelle ou une faute lourde du Prestataire ou de ses auxiliaires d’exécution, aux atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni à la violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales).

§ 6 Enlèvement et livraison

6.1 Le client est tenu de mettre les marchandises à disposition à l’heure d’enlèvement convenue, prêtes à être expédiées et correctement emballées. Il s’assure que le lieu de chargement est accessible au véhicule commandé.

6.2 Les temps d’attente non imputables au Prestataire (par exemple des marchandises non préparées, des documents d’accompagnement manquants ou un lieu de chargement inaccessible) sont facturés au client.

6.3 Les heures d’enlèvement et dates de livraison convenues sont indicatives, sauf si une échéance fixe contraignante a été expressément convenue. Le Prestataire s’efforce de livrer à l’heure, mais ne répond des retards que si des échéances fixes ont été expressément promises.

6.4 À la livraison, le destinataire doit immédiatement vérifier si l’envoi présente des dommages apparents et inscrire toute réserve sur le justificatif de livraison. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit au Prestataire sans délai et au plus tard dans les sept jours suivant la livraison.

§ 7 Annulation et modifications

7.1 Le client peut annuler sans frais jusqu’au début de l’exécution de la prestation (départ du véhicule).

7.2 En cas d’annulation après le départ du véhicule, le Prestataire est autorisé à facturer une indemnité correspondant aux frais engagés jusqu’alors, majorée d’un forfait de 25 % du prix de transport convenu. Le client conserve le droit de prouver que le préjudice subi est inférieur.

7.3 Les modifications ultérieures de la commande (par exemple un changement d’adresse de livraison ou des arrêts supplémentaires) ne sont possibles qu’avec l’accord du Prestataire et peuvent entraîner un ajustement du prix.

§ 8 Protection des données

8.1 Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du client exclusivement dans le cadre des dispositions applicables à la protection des données, notamment le RGPD et la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG).

8.2 Pour plus d’informations sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles, veuillez consulter notre déclaration de confidentialité.

§ 9 Juridiction compétente

9.1 Le lieu d’exécution de toutes les prestations découlant de la relation contractuelle est Berlin.

9.2 Berlin est la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ou s’y rapportant, si le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public.

9.3 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG).

§ 10 Dispositions finales

10.1 Si certaines dispositions des présentes Conditions sont invalides ou inapplicables, ou le deviennent après la conclusion du contrat, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable est remplacée par une disposition valide et applicable dont les effets se rapprochent le plus de l’objectif économique poursuivi par les parties avec la disposition invalide ou inapplicable (clause de sauvegarde).

10.2 Toute modification ou tout complément aux présentes Conditions doit être établi par écrit. Cela s’applique également à toute modification de la présente clause de forme écrite.

10.3 Il n’existe aucun accord accessoire verbal.

Version : juillet 2026